Tribune libre : Le devoir conjugal enfin aboli

 C'est fait, LE DEVOIR CONJUGAL EST ENFIN ABOLI         

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  Le devoir conjugal enfin ABOLI. L'examen de la loi par les députés a eu lieu le 28 janvier 2026 et a abouti à sa suppression pure et simple. Incroyable qu'il ait fallu tant d'années pour que disparaisse cette notion indigne. C'est encore une idée de l'Eglise Catholique qui énonce dans ses textes canoniques que le mariage est un cadre procréatif où les relations sexuelles sont une obligation mutuelle. Le code civil de 1804 l'a reprise, notamment dans son article 215 qui stipule que : « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ».

            Le temps est passé et l'évolution des droits des femmes avec notamment la reconnaissance du viol conjugal en 1990 a rendu cette notion hors jeu. La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France le 23 janvier 2024 pour avoir considérer le refus de relations sexuelles comme une faute dans un divorce.

            Le Sénat a émis cependant émis des réserves sur sa droite mais le texte est voté depuis le 9 avril 2026.

            Maintenant, nous allons pouvoir analyser cette notion pour comprendre à quel point elle est dangereuse.

            Premièrement, le devoir conjugal n'apparait pas de manière explicite dans la loi. Ce sont plusieurs principes consignés dans la jurisprudence qui l'ont finalement résumé :  vivre sous le même toit, la fidelité (art. 212 du code civil) sous entendu l'exclusivité. Et l'obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux puisque le mariage est le cadre de la procréation. L'article 212 indique : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidelité, secours, assistance. »   L'article 215 stipule que : « les époux s'obligent à une communauté  de vie. La résidence de la famille est un lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. » à partir de 1976. En effet, cet article a été réécrit. En 1803, il est rédigé de la manière suivante : « l'égalité et la réciprocité ne portent que sur les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance (art 212),  « la femme doit obéissance à son mari et le mari protection à sa femme (art 213), la femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider et le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie (art 214). »

            Deuxièmement, le devoir conjugal est aussi ce qui permet de définir la présomption de paternité ou, dit à la romaine : « Pater is est quem nuptiae demonstrant », ou dit à la française : « le père est celui que le mariage désigne. », car pour la mère « mater semper certa est » ou encore : «  l'identité de la mère est toujours certaine. » !

            Ces informations sont intéressantes car elles n'apparaissent pas dans le pacte civil de solidarité (PACS) : l'obligation de vivre sous le même toit n'est pas liée à la notion de fidélité ou de devoir conjugal.

            Troisièmement, cette notion de devoir conjugal est importante en cas de divorce car on reparle de fidélité, de relations sexuelles consenties ou pas qui sont analysées dans le cadre légal et influencent le verdict. C'est à cette occasion que, saisie par une plaignante, la Cour Européenne Des Droits De L'homme a statué en 2025 ; elle a reproch é au tribunal de Versailles sa décision la considérant comme fautive au motif que la femme n'avait pas respecté le devoir conjugal. Elle a ainsi rappelé que : « tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle (...)La Cour ne saurait admettre comme le suggère le gouvernement français que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible. »

            Grâce à cette décision, le Parlement a voté la suppression du devoir conjugal dans la loi française le 9 avril 2026.            

            Il faut savoir que le devoir conjugal était une source de violences.  En France, la victime connaît son agresseur neuf fois sur dix, et dans ce cas, une fois sur dix, le violeur est le conjoint ou l'ex-conjoint.

            Cette réalité a mis beaucoup de temps à être regardée en face : la soumission demandée aux femmes, la religion imposant son diktat en la matière ont été source de silence. Et je parle au passé. Le code civil de 1804 justifiait tous les abus. On pouvait faire appel à la police pour obliger le (plutôt la) conjoint récalcitrant à regagner le domicile conjugal. La violence était autorisée pour les relations sexuelles. Il ne pouvait y avoir de viol entre époux !

            Quatrièmement, le devoir conjugal avait une conséquence sur la natalité, objectif manifeste de l'Eglise Catholique. L'obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux signifiait qu'il fallait élever les enfants qui ne manquaient pas de naître à un rythme élevé, ce qui explique les grandes familles jusqu'à ce que le droit à la contraception soit légalisé en 1967. Il est aussi lié aux demandes d'avortement des femmes qui ne voulaient ou ne pouvaient pas avoir des enfants non désirés et qui auraient fait n'importe quoi pour interrompre ces grossesses subies. Le droit à l'avortement voté en 1975 a permis de pallier à cette injonction de la maternité à tout prix et a sauvé la vie de nombreuses femmes.

            Dernière étape, enfin, la suppression pure et simple du devoir conjugal.

            Cette étape n'aura pu être possible que grâce à la combativité sans fin des femmes. L'association Osez Le Féminisme rappelle dans un communiqué du  5 février 2026,

que depuis 2024, la coalition, qui rassemble 153 associations spécialisées dans la prévention, l'accompagnement, et la protection des femmes et enfants victimes de violences, demandait d'exclure l'absence de relations sexuelles du divorce pour faute, « une incohérence flagrante avec le droit pénal qui reconnaissait le viol conjugal comme un crime. Cette mesure s'inscrivait dans la continuité de combat mené par le collectif féministe contre le viol (CFCV) soutenu par la Fondation des Femmes qui avaient accompagné la plaignante dans l'affaire ayant conduit la condamnation de la France par la CDEH en 2025. C'est une victoire du droit des femmes à disposer pleinement de leur corps et de leur dignité. »

            L'association rappelle que cette victoire s'inscrit dans une lutte plus globale qui prend la forme d'une loi intégrale comprenant 140 mesures. Elle est menée par cette coalition qui se dit féministe et enfantiste, contre les violences sexuelles. Celle-ci part du constat que les violences sexuelles font des victimes parmi les femmes mais aussi parmi les enfants (inceste ...). Elle veut construire une réponse systémique et transversale. Elle traduit dans les faits les principes de protection, de cohérence juridique et de respect de la parole des victimes. La proposition de cette loi intégrale a été signée déjà par 113 parlementaires. Elle a été déposée le 25 novembre dernier pour être inscrite le plus rapidement possible dans l'agenda parlementaire.

            Le texte ne fait que valider des avancées déjà reconnues par la société. Le procès de Mazan, MeToo#... ont créé une certaine prise de conscience dans la société et il faut maintenant que la loi concrétise. Car, malheureusement, la loi n'anticipe pas les besoins des femmes. Elle arrive à posteriori....La lutte continue.